CGVU - Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par «Sha’créa », gérée par Charline DUCHENE, domiciliée 12 rue du Bari 45740 Lailly en Val, immatriculée au Registre des métiers, sous le numéro SIRET 890 597 842 00016. Le vendeur/la créatrice, ci-après dénommée « Sha’Créa » ou « je » ou « le vendeur » ou « la créatrice », est éditeur de produits et services à destination de consommateurs de ses produits via ce site, ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ». La liste et le descriptif des biens proposés par «Sha’Créa », peuvent être consultés sur le site.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Le Vendeur ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes CGV, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le client peut prendre connaissance à tout moment des CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier quand il le souhaite, mais lors d’un achat, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date du paiement de votre commande. Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par « Sha’Créa » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Tous les articles vendus dans la boutique ce site sont créés et faits main par Charline DUCHENE, propriétaire de la boutique « Sha’Créa ».

Les articles mis en vente sur l’e-boutique sont décrits de façon à montrer les caractéristiques essentielles du produit que tout Client souhaiterait acquérir, comme le stipule l’article L 111-1 du code de la consommation. De plus amples informations seront disponibles en message privé.

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif, ainsi que leurs descriptions sont présentées pour être le plus fidèle possible du rendu réel. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l’activité, sans que la responsabilité de la créatrice ne puisse être engagée. Compte tenu du rendu des photo il peut y avoir notamment une différences de couleurs entre la photo, le calibrage de votre écran et le produit fini.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les modèles sont issus de patrons sous licences, acquis par sha’créa ou Charline DUCHENE et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie.

La créatrice s’engage à utiliser des patrons libres de droits à la vente , ou bien d’en acquitter elle-même le paiement des licences conformément aux conditions de ventes de la créatrice du patron .

Elle s’engage également à faire apparaître sur le descriptif du produit les références du patron dont il est issu.

Les produits demeurent la propriété de Sha’créa jusqu’au paiement complet.

Le Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Ils sont également indiqués en euros hors taxe sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est également calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Sha’Créa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes CGV et de la description des produits disponibles à la vente. En cas de commande par un professionnel, sha’créa n’encourrerait aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de finaliser une commande en raison d’une rupture du réseau Internet du client (ou de l’hébergeur du site) ou d’un problème technique sur le site.

ARTICLE 6 : CONCLUSION DE CONTRAT EN LIGNE ET VALIDATION

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Choix du Produit – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. S’en suivent les instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. La validation de la commande interviendra après réceptions du paiement total de la commande, frais de port compris. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé , obligatoirement par écrit en me contactant par mail à « [email protected] » ou par courrier à l’adresse 12 rue du Bari 45740 Lailly en Val . Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages causés lors de la livraison, lorsque le paquet est endommagé.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Les produits présentés sont réputés être disponibles. Néanmoins, en raison du délai nécessaire entre la commande et la mise à jour manuelle du site internet, ou si deux clients commandent le même produit en même temps, ma responsabilité ne saurait être retenue en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit. Les commandes seront prises en compte dans l’ordre chronologique de paiement. En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité. II pourra alors porter son choix sur un autre produit ou demander à annuler sa commande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 30 jours, au choix par virement bancaire ou par chèque .

ARTICLE 9 : LES MODALITES D’EXPEDITION ET LA LIVRAISON

Les articles sont généralement expédiés en 72h ouvrées (hors périodes de vacances ou de longue indisponibilité qui seront alors stipulées sur le site) après réception de votre paiement sous réserve de leur disponibilité. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard d’expédition le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Le Vendeur ne saurait être responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie. En cas de retard de livraison qui incombe au vendeur, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Le Vendeur se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par virement, et ne sera validée qu’après réception de celui-ci,
Soit par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant de la commande, sauf accord contraire écrit entre les deux parties qui stipulerait le versement d’un acompte.

L’envoi du règlement en cas de virement bancaire est au frais du client ainsi que toute correspondance postale souhaitée par le client. La commande n’est considérée comme valide qu’après réception du paiement.

Réserve de propriété

Le vendeur, Sha’créa, reste propriétaire de tout article tant que celui-ci n’est pas entièrement réglé

ARTICLE 11 : FRAIS D’EXPÉDITION

Les frais d’expédition sont spécifiques à chaque article, selon son poids et sont notifiés à l’acheteur lors de sa commande. Ils ne sont pas compris dans le prix de l’article. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix des transporteurs. Les envois hors France Métropolitaine sont possibles, dans ce cas, merci d’envoyer un mail au Vendeur à l’adresse [email protected],afin de calculer les frais ensemble. Si l’option « remise en main propre » est sélectionnée, l’acheteur devra s’assurer d’avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur par écrit.

ARTICLE 12 : LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur sur son adresse mail [email protected]. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires …). Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté. Il n’est possible d’effectuer qu’un seul retour par commande même si cette dernière comporte plusieurs produits. Aucun retour n’est possible dans le cadre d’un produit personnalisé.

ARTICLE 13 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par écrit en contactant le Vendeur soit par mail à [email protected], soit par courrier au 12 rue du Bari 45740 Lailly en Val. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter de l’achat; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Tout cela ne s’applique plus lorsque l’usage de l’article est non conforme aux précautions recommandées.

ARTICLE 14 : ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Aucune demande d’échange émise par l’Acheteur ne sera prise en compte, si elle n’est pas en lien direct avec un souci d’approvisionnement lié au Vendeur. Outre le cas de retour prévu à l’article 13, si le produit présente des défauts, il devra être retourné dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception, à Sha’créa, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires … ) et accompagné d’une copie de la facture. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris. Je rembourserai la totalité des sommes versées par le client dès lors que la garantie légale de conformité s’appliquera ou que le produit ne pourra être ni réparé ni remplacé, dans un délai qui ne pourra excéder 14 jours suivant la date de réception du produit retourné. Le client devra procéder à une nouvelle commande s’il souhaite un nouveau produit.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure). Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – LITIGES

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur dispose du droit de demander au Vendeur l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

ARTICLE 20 : INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 21 : RÉGLEMENTATION

Les articles présentés par « Sha’Créa » ne sont pas des jouets. La créatrice Charline DUCHENE ne pourrait être tenue responsable des mauvaises utilisations ou détournements de ses créations. Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de certains produits imitant des denrées alimentaires.

ARTICLE 22 : MODIFICATION DES CGV-RÉCLAMATION-SAV

Je me réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et de vente. Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s’adresser : ➢ Par courrier Charline DUCHENE 12 rue du Bari 45740 Lailly en Val ➢ Par courrier électronique : [email protected]

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelle.fr/ »